European Accessibility Act (EAA)
Directive européenne transposée en droit français. Elle impose l'accessibilité de nombreux produits et services numériques destinés au grand public : sites e-commerce, services bancaires, billetterie, télécoms, livres numériques…
Le référentiel technique de référence reste, en pratique, la norme EN 301 549, qui s'appuie sur les critères WCAG 2.1 AA.